Quels sont les critères de validité d'une clause de non-concurrence?
Comment la clause de non-concurrence est-elle appliquée?
Une clause de non-concurrence peut être ajoutée au contrat de travail afin d'éviter, à l'issue de la collaboration, que le travailleur ne soit pas en concurrence avec l'ancien employeur.

Elle est utile, par exemple, dans le cas où l'employeur souhaite conserver la clientèle apportée ou gérée par le salarié qui vient de quitter l'entreprise.

Cette clause n'est valable que si les critères soumis au juge sont respectés par les deux parties.

Quels sont les critères de validité d'une clause de non-concurrence?

Pour appliquer la clause de non-concurrence, il est nécessaire de respecter certains critères supplémentaires dictés par la jurisprudence et qui déterminent la conformité de la clause :

– Elle doit figurer sur le contrat de travail – Elle doit impérativement protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (par exemple lorsque le salarié est en contact direct avec les clients, et ne pas gêner le salarié dans sa recherche d'un nouvel emploi. – Elle doit être limitée dans le temps (la durée ne doit pas être excessive), dans l'espace (une zone géographique précise) et à une fonction spécifiquement visée (par exemple hydraulique)

Si un seul de ces critères n'est pas rempli, l'interdiction de concurrence est levée et le salarié peut réclamer une indemnisation à son employeur.

L'interdiction de concurrence doit contenir une compensation économique au profit du salarié. L'employeur le cède à son ancien salarié en échange de son engagement à ne pas lui faire concurrence. En cas de manquement à son engagement par le salarié en ne respectant plus la clause, l'employeur aura le droit de révoquer le versement de l'indemnité.

Comment la clause de non-concurrence est-elle appliquée?

L'interdiction de concurrence s'applique également :

– à la date effective de rupture de la relation de travail (à compter de la fin de la phase de préavis), – ou au moment de la rupture du salarié (en l'absence de préavis)

La compensation financière doit être versée à partir du moment où la clause de non-concurrence peut être appliquée (même en cas de licenciement pour faute lourde ou de démission)

Cette indemnité peut être versée sous forme de capital ou de prime (versée en une seule fois ou périodiquement).

Le salarié aura droit à une rémunération digne, une rémunération négligeable signifie l'absence de rémunération économique, et donc non conforme. Le montant doit être compris entre le quart et la moitié du revenu mensuel moyen du salarié.