Une société privée peut être transformé en une entreprise publique par la simple modification de son Acte constitutif et des statuts de manière à incorporer tous les changements requis par les dispositions de la Loi pour une entreprise à détenir le statut d’une entreprise publique. En conséquence, les restrictions prescrites à l’égard des entreprises privées et qui sont en conflit avec le statut d’une entreprise publique doivent être supprimés ou ajustés de manière appropriée. La résolution approuvant ces ajustements et la conversion doit être livrée à l’enregistrement des sociétés d’enregistrement ainsi:

  • une copie d’un bilan établi à une date étant pas plus de 4 mois avant la conversion est efficace ainsi que le rapport d’audit établi à cet égard; et
  • une déclaration écrite par les vérificateurs de la société prouvant que, à leur avis, à la date du bilan, le montant de l’actif net de l’entreprise n’a pas été inférieure au total de son appelé capital social émis et réserves non distribuables
  • une déclaration par un administrateur de la société confirmant que, entre la date de clôture du bilan et la date de livraison du même au registraire pour l’enregistrement, il n’y avait pas de changement dans la situation financière de l’entreprise qui a entraîné le montant de son actif net devient inférieur à l’ensemble de son appelé capital social émis et réserves non distribuables.

En ce qui concerne le changement de statut d’une entreprise, il convient de consulter des spécialistes comme LVB Avocat. La conversion de la société en une société publique serait efficace une fois la résolution précitée approuvant le même est enregistré par le registraire des entreprises. Dans la période intermédiaire postérieure à la date de clôture et avant la livraison de la résolution pertinente, l’entreprise ne peut pas attribuer ou de proposer d’attribuer des actions pour une contrepartie autre qu’en numéraire.
D’autre part, une entreprise publique peut changer son statut à une société privée par l’approbation de toutes les modifications à son mémorandum et des statuts incorporant les restrictions prescrites à l’égard d’une société privée. Approuvant ces modifications de la résolution / pertinentes doivent être livrés à l’enregistrement des sociétés d’enregistrement accompagnée d’une déclaration faite par les administrateurs de la société, confirmant que la compagnie est maintenant en conformité avec lesdites restrictions prescrites. Une fois qu’une entreprise publique est transformée en une société privée, il serait nécessaire de racheter les actions détenues par les membres dissidents si elles en font la demande et aux conditions qui peuvent être convenues ou que le tribunal (sur une demande de la société ou de son membres dissidents) juge à l’ordre.

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