Qu'est-ce que la loi de Scellier?
Quelles étaient les caractéristiques des dispositifs scellier?
Pour mieux appréhender la réduction d'impôt associée à un immeuble de placement, il faut d'abord comprendre la défiscalisation Scellier. Cette dernière a contribué à la mise en place de la discipline de défiscalisation, bien qu'elle ait été remplacée fin 2012 par une autre loi, également remplacée par la loi Pinel en 2014.

Qu'est-ce que la loi de Scellier?

La loi Scellier, entrée en vigueur en 2009, est un dispositif considéré comme l'ancêtre de la loi Pinel, qui donne la possibilité à tout propriétaire de louer un logement non meublé à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.

En contrepartie, le propriétaire aura la possibilité de bénéficier d'une promotion fiscale Scellier, mais uniquement s'il réalise cet investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ce dispositif de réduction d'impôt offre la possibilité de baisser votre imposition de 25% de la valeur de votre engagement limité à 300 000 euros la même année.

Sachez que pour que le propriétaire puisse bénéficier de la loi Scellier, il doit respecter les plafonds de loyers et de ressources.

Quelles étaient les caractéristiques des dispositifs scellier?

La loi Scellier se caractérise par plusieurs conditions qu'il ne faut pas négliger. Ils sont listés ci-dessous :

– C'est un système simple et plus adapté aux familles aisées – Un système adapté à la tenure, à la construction et à la transformation d'immeubles locatifs. – Il a un plafond d'investissement de 300 000 €. – S'applique à un seul logement par an. – Nécessite la location d'un logement non meublé pour une durée minimum de 9 ans. – La location du logement doit commencer dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement (si le logement est en construction). – Les seules zones sur lesquelles l'hébergement doit être accepté sont : zone A, Abis, B1, B2.

Ces conditions ainsi que les engagements pris par le propriétaire comme la revente du bien avant les 9 ans imposés, doivent être impérativement respectés car dans le cas contraire, vous savez que les réductions d'impôts qui ont été perçues, seront éventuellement reprises par l'administration. Dans certains cas comme le licenciement du propriétaire ou de son conjoint, le décès de celui-ci… la reprise n'aura pas lieu. Il est donc très important de ne pas négliger ces conditions et de veiller à les respecter.