Qu'est-ce qu'un inventaire?
Faire appel gratuitement à un huissier
Envoyer un huissier pour un état des lieux contesté
Plusieurs documents sont pris en compte dans les transactions immobilières. L'inventaire est l'un de ces documents. Il est très essentiel dans l'émission d'un bail. Cela peut nécessiter ou non l'intervention d'un huissier. Alors, dans quels cas faut-il faire appel à un huissier pour faire un état des lieux? On vous répond dans cet article.

L'état des lieux est une description complète et détaillée de l'état d'un bien locatif. Il prend en compte de nombreux éléments, notamment toutes les composantes de cette maison :

– équipements – pièces – systèmes d'installation, etc.

L'état des lieux est réalisé entre un bailleur et un locataire en début et fin de bail. C'est une formalité obligatoire régie par la loi Alur du 27 mars 2014. Elle est valable pour tous les types de logement. Dans certains cas, l'état des lieux nécessite l'intervention d'un huissier. On parle alors de relation de location.

Faire appel gratuitement à un huissier

Il s'agit d'une possibilité de procéder à un état des lieux amiable afin de prévenir tout conflit. L'huissier est un représentant de la loi et de l'Etat. Il s'occupe des procédures administratives, pénales et notariales. En effet, dans ce cas, le locataire et le bailleur s'engagent à faire appel à un huissier. Il est l'officier supérieur dans l'étude de l'état d'une propriété.

Qu'il s'agisse de l'état des lieux d'entrée ou de sortie, il reste impartial. Il est chargé d'assurer la neutralité des deux parties. Ses conclusions et ses décisions sont incontestables. Ici, l'huissier facture librement ses prestations. La loi ne prévoit aucune rémunération spécifique. Le prix est donc relatif d'un huissier à l'autre. Il est donc conseillé de demander un devis à l'avance.

De plus, la facturation est à la charge de la partie qui a fait appel devant l'huissier. Sinon, il est partagé entre propriétaire et locataire. La contribution du locataire est plutôt estimée à 3 euros par mètre carré. Elle ne doit en aucun cas être supérieure à celle du propriétaire du logement.

Envoyer un huissier pour un état des lieux contesté

L'huissier intervient également lorsque la réalisation de l'inventaire devient litigieuse. En d'autres termes, lorsqu'une partie exprime un désaccord, il est indispensable de désigner un huissier. C'est le cas le plus courant de recours à l'huissier. Tout désaccord peut être basé sur de simples observations ou des différends financiers. Elles entraînent un refus de signature par l'une des parties.

C'est essentiellement cet état de fait qui invaliderait l'inventaire. En effet, l'huissier est chargé d'examiner les résultats afin de créer un état des lieux adéquat. Là encore, ses décisions sont incontestables. Contrairement à l'état des lieux amiable, la loi prévoit un prix pour les prestations de l'huissier. Ce tarif est déterminé en fonction de la superficie du logement et du territoire sur lequel se situe le logement.

A la base, rappelons qu'il est en effet possible de faire appel à un huissier pour réaliser un état des lieux. C'est une procédure qui peut être engagée aussi bien par les deux parties que par l'une des parties. Ses décisions sont irréfutables. Ses prestations sont facturées en fonction de son cas d'intervention. Vous devez également tenir compte de l'expérience de l'huissier pour choisir le vôtre.