Quand on parle de mariage, cela implique un serment de fidélité que les couples se font, selon l'article 212 du Code civil. Ce devoir de fidélité s'impose alors jusqu'au jour où les deux époux divorcent. Diverses raisons peuvent être à l'origine d'un divorce, dont l'adultère de l'un des époux. Si vous voulez divorcer pour infidélité, vous devez présenter des preuves. C'est justement l'intérêt d'une déclaration d'adultère par un huissier.
avoir une preuve d'adultère
La première raison pour laquelle il est nécessaire de procéder à une plainte pour adultère par un huissier, est d'avoir des preuves matérielles qui prouvent l'infidélité de votre conjoint. L'huissier de justice a entre les mains un lieu et un moment précis. Il peut donc s'y rendre pour vérifier les faits avec une ordonnance du tribunal. Il sera en mesure d'identifier tous les éléments suspects dans le lieu de rencontre. Dans un premier cas, il confirmera ou non la présence des protagonistes présumés. Vous préciserez dans votre rapport le rôle effectif du conjoint. Il établira les raisons pour lesquelles les personnes présentes dans la salle se sont rencontrées : pour le travail ou pour un acte d'infidélité. De même, l'huissier de justice note dans son procès-verbal :
– les traces potentielles laissées, – les vêtements portés par les amants potentiels, – d'autres éléments spécifiques qui confirment l'adultère.
L'huissier doit pouvoir établir comment les deux amants se sont passés la rencontre. Le constat d'adultère doit être le plus probant possible et fournir des preuves utiles et légales.
Afin de lancer les procédures de divers
Dès que l'huissier a fini de faire le constat d'adultère, le client peut entamer une procédure de divorce. Les preuves ont été recueillies et obtenues avec une ordonnance du tribunal, donc légalement. C'est une ordonnance obtenue après une ordonnance acceptée par le juge. Les éléments de preuve recueillis seront alors jugés recevables par le tribunal. En France, l'article 259-2 fixe une limite précise à la déclaration d'adultère.
Sont exclus de la procédure toutes les dénonciations d'adultère faites à la demande d'un époux ayant fait l'objet d'une atteinte illégitime à l'intimité de la vie privée ou d'une atteinte au domicile. Le juge chargé du procès peut s'appuyer sur les preuves obtenues pour prononcer un verdict en sa faveur. Aujourd'hui, il est nécessaire de faire une déclaration d'adultère dans les règles, car l'infidélité n'est plus considérée comme un motif automatique de divorce ou de séparation de corps. En effet, depuis 1975, l'adultère n'est plus un motif impérieux de divorce.
Avoir droit à des dommages et intérêts
Dans certains cas, un constat d'adultère du shérif peut permettre au conjoint de la victime de bénéficier de dommages et intérêts. En effet, l'infidélité est un acte encore puni par certaines juridictions et tribunaux français. C'est notamment le cas de la chambre 6 de la cour d'appel de BORDEAUX.
L'individu qui a été pris en flagrant délit d'infidélité par le biais d'une déclaration d'adultère peut être tenu de payer une somme proche de 4 000 euros de dommages et intérêts. Même si l'infidélité est découverte lors de la procédure de divorce, le conjoint trompé peut toujours exercer ce droit. Les montants des indemnisations ne sont pas fixes, ils peuvent varier d'une juridiction à l'autre et atteindre parfois des sommes astronomiques.
Trouver un huissier pour vos constats
S'il y a certaines situations auxquelles nous préférerions ne jamais avoir à faire face dans notre vie et dans notre couple, il arrive malheureusement que nous nous retrouvions quand même confrontés à celles-ci. Des événements comme l'adultère sont déjà une épreuve difficile à supporter, mais ils conduisent généralement au divorce, avec toutes les difficultés logistiques et financières qu'il faudra aussi affronter. Alors comment traverser ce genre d'étape sans laisser trop de plumes derrière soi?
Si nous avons vu un peu plus haut que l'on peut agir une fois l'adultère commis, il est également possible de se prémunir contre l'infidélité auprès d'un huissier. Vous pouvez parfaitement expliquer le concept à votre partenaire si vous sentez le vent tourner entre vous, le dissuader de toute bêtise et lui proposer des solutions amiables si une séparation est anticipée. Toutefois, si vous ne vous sentez pas totalement à l'aise, vous pouvez contacter un huissier via le site Preuveo. Ainsi, vous pourrez prendre rendez-vous en ligne avec l'un de nos huissiers partenaires, prendre rendez-vous et récupérer votre constat en quelques clics.
