Selon l’article L.134-6 (Code de la Construction et de l’Habitation), le but d’un diagnostic gaz est d’évaluer les risques menaçant la sécurité des personnes, lorsque les installations intérieures au gaz du logement a plus de 15 ans. C’est au vendeur ou au bailleur de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour établir cette expertise.
La mise en œuvre du diagnostique gaz
La vétusté des installations d’un logement compte parmi l’augmentation des risques d’accident. C’est pourquoi il est important d’effectuer un diagnostic pour être sur de la conformité gaz. C’est une expertise permettant de vérifier les différents éléments des installations intérieures au gaz datant de 15 ans ou plus. Son rapport doit renfermer l’état :
- Des matériels de production d’eau chaude ou ceux qui emploient un moteur thermique d’alimentation en gaz
- Des appareils fixes d’un chauffage
- Des tuyauteries fixes alimentées par gaz et leurs accessoires
- Des systèmes d’aération et de ventilation des locaux où se trouvent les installations au gaz
- Des systèmes d’évacuation des matériaux de combustion
Il existe deux documents qui justifient la réalisation d’un diagnostic d’installations intérieures au gaz, notamment :
- Le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité réalisé par un professionnel accrédité
- Un certificat de diagnostic établi avant le 1er novembre 2007 lors des opérations réalisées par les distributeurs de ga
Les services du diagnostiqueur immobilier gaz
L’expertise des installations intérieures alimentées par le gaz doit être effectuée par un diagnostiqueur immobiliercertifié par une société accréditée NF EN ISO 17024. Selon l’article L.271-6 du Code de la construction, ce professionnel doit fournir une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est un technicien qualifié qui a une grande compétence dans le domaine des aménagements au gaz.
Ce contrôleur doit constater l’état de l’installation intérieure sans faire un démontage d’éléments des appareils. Après l’expertise, les anomalies aperçues doivent être informées au propriétaire ou au vendeur. Toutefois, il est important de comprendre que la visite d’un diagnostiqueur n’assure pas les modifications à effectuer pour supprimer les risques.
Les normes pour les qualifications de cet expert sont régies par les articles L.271-4 jusqu’à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Cela a été évoqué par un arrêté sorti le 6 avril 2007 et publié par le Journal Officiel du 28 avril 2007. Ce professionnel a pour rôle principal de vérifier l’état des appareils fixes de chauffage, des appareils produisant l’eau chaude et tous ceux qui sont alimentés par gaz. Il vérifie également la qualité d’aération et de ventilation des locaux concernés.
